Les fonctionnaires peuvent «plus facilement» exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d'origine, prévoit un décret

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, commentent la publication d’un décret (1) qui «rénove les conditions de la mise à disposition» des fonctionnaires et leur transfert vers les autres fonctions publiques» (collectivités, hôpitaux, etc.). Selon eux, les fonctionnaires «peuvent désormais plus facilement exercer de nouvelles fonctions dans une autre administration que celle d’origine, un organisme parapublic voire un Etat étranger par le biais de la mise à disposition. De même, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.» Les ministres précisent que, «grâce à la mise à disposition, le fonctionnaire change de fonctions tout en conservant son statut.» Dans le prolongement de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret «assouplit» les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourra bénéficier de la mise à disposition. Cette rénovation des conditions de mise à disposition des fonctionnaires était indispensable pour simplifier des changements de fonctions jugés encore trop longs et complexes dans la fonction publique. En effet, pour pouvoir changer d’emploi, le fonctionnaire devait souvent préalablement changer de corps, c’est-à-dire de statut (procédure dite de « détachement »). La «mise à disposition» ou MAD permet au fonctionnaire qui le souhaite de changer de fonctions sans préalablement changer de corps. Il continue d’être rémunéré par son administration d’origine, qui gère sa carrière. Ce dispositif porte l’idée d’une prise en compte des compétences au-delà de la seule logique des corps pour répondre à une demande de mobilité. Le décret d’application apporte trois «évolutions majeures» concernant les fonctionnaires de l’Etat. Le décret élargit d’abord le champ de la mise à disposition. Jusqu’à présent la mobilité existait entre administrations, elle est possible maintenant vers: -les collectivités territoriales et les hôpitaux (seul le détachement était possible auparavant) ; -les organismes concourant à une politique de la puissance publique (caisses de sécurité sociale, organismes parapublics); -les Etats étrangers. Le décret rend possible la mise à disposition simultanément auprès de plusieurs organismes. Cette innovation «permettra de mieux répondre à la problématique des services dans les zones rurales: une commune et un bureau de poste, chacun considéré isolément, n’aurait pas recruté un agent pour un mi-temps alors que la MAD permettra à un agent de partager son temps de travail entre la mairie et La Poste.» Enfin, le décret «rationalise» la procédure de mise à disposition : -une convention devra systématiquement être conclue entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire; -le remboursement de la rémunération sera obligatoire (sauf pour les mobilités internes à l’administration de l’Etat, par souci de simplicité comptable); -au bout de trois ans, l’organisme d’accueil proposera à l’agent mis à disposition une intégration statutaire dans ses services. Avec ce décret, un fonctionnaire volontaire pour exercer de nouvelles fonctions et jugé compétent pour les remplir ne pourra plus voir son recrutement remis en cause pour des raisons statutaires. Par ailleurs, le décret permet notamment la mise à disposition par des entreprises de salariés de droit privé au profit de l’administration lorsqu’ils détiennent une qualification technique spécialisée dont l’administration a besoin pour la conduite d’un projet. Ils pourront intervenir pour la durée limitée d’un projet ou d’une mission nécessitant les qualifications techniques spécialisées. L’administration pourra ainsi rapidement disposer de compétences spécifiques, avec la garantie d’un encadrement déontologique strict prévu par le décret. (1) Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007, JO du 28 octobre 2007 A

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